Chargé de mission juridique (H/F)

Le service administratif et financier de la DGA ELMN est composé de 7 agents: trois assistantes administratives et comptables, une gestionnaire administrative et financière, une chargée de mission facturation, une chargée de mission budgétaire et une chargée de mission juridique. Sous la responsabilité de la cheffe du service administratif et financier, vous assurerez une mission d'expertise, de conseil et de sécurisation juridique des activités de la DGA. Vous accompagnerez les services dans la conduite de leurs projets et contribuerez à la maîtrise des risques juridiques.

Assurer la gestion des sinistres et le suivi des assurances

• Piloter la gestion des sinistres impliquant la DGA;
• Assurer les déclarations auprès des compagnies d'assurance et constituer les dossiers nécessaires à leur instruction;
• Coordonner les échanges avec les services, les experts, les assureurs et les tiers concernés;
• Garantir le suivi des dossiers jusqu'à leur règlement définitif et veiller à la préservation des intérêts de la CAPB.

Assurer le suivi des contentieux et précontentieux

• Instruire les dossiers contentieux et précontentieux relevant du périmètre de la DGA;
• Être l'interlocuteur privilégié des conseillers juridiques et avocats mandatés par la CAPB;
• Préparer les éléments nécessaires à la défense des intérêts de la CAPB en lien avec les services techniques;
• Assurer le suivi des procédures juridictionnelles et de l'exécution des décisions rendues.

Conseiller et accompagner les services

• Apporter une expertise juridique aux directions et services dans leurs domaines d'intervention;
• Réaliser des analyses juridiques et rédiger des notes d'aide à la décision;
• Identifier les risques juridiques et proposer des solutions adaptées et sécurisées;
• Rédiger les documents, conventions et actes nécessaires en lien avec les directions opérationnelles;
• Participer à la diffusion d'une culture juridique au sein de la collectivité.

Contribuer à la mise en œuvre de la commande publique

• Connaître parfaitement la procédure interne de la commande publique et être un élément ressource au sein de la DGA;
• Dans le cadre de la procédure interne, rédiger les pièces administratives des marchés publics de faible montant qui ne sont pas pris en charge par le service commande publique pour l'ensemble de la DGA;
• Veiller à la sécurité juridique des procédures engagées.

Participer à la préparation des instances décisionnelles

• Rédiger et sécuriser les projets de délibérations, conventions et actes administratifs;
• Accompagner les services techniques dans la préparation des dossiers soumis au service des assemblées;
• Assurer le suivi des procédures et des calendriers institutionnels.

PROFIL RECHERCHE:

• Maîtrise du cadre juridique des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale;
• Connaissance du fonctionnement et des compétences des collectivités territoriales ou réelle volonté d'apprendre;
• Formation supérieure en droit public, une spécialisation en droit des collectivités territoriales, droit administratif ou commande publique serait appréciée;
• Solides connaissances en droit administratif général, responsabilité administrative, gestion des contentieux et du droit des marchés publics;
• Connaissances en droit des assurances ou réelle volonté d'apprendre et de se former;
• Capacité à analyser des situations complexes et à formuler des préconisations opérationnelles;
• Excellentes qualités rédactionnelles;
• Aptitude à travailler en transversalité avec des interlocuteurs variés et aptitude au conseil;
• Sens de l'intérêt général et du service public;
• Rigueur, méthode et discrétion professionnelle;
• Autonomie et capacité d'initiative;
• Esprit d'analyse et de synthèse;
• Capacité à gérer des dossiers multiples dans le respect des délais;