chargé instruction ads police urbanisme H/F - EC158841

chargé instruction ads police urbanisme H/F - EC158841

MISSIONS

Votre rôle:

Vous instruisez les autorisations d'urbanisme et en assurez le suivi jusqu'à leur conformité, tout en veillant au respect des règles applicables en matière de droit des sols et de sécurité des établissements recevant du public (ERP). Vous contribuez au traitement des situations d'infraction et à la mise en œuvre des procédures de régularisation ou de sanction.

Vous exercerez les missions principales suivantes:

1 - Instruction des autorisations d'urbanisme:

• Réception du public pour renseignements relatifs aux questions d'urbanisme
• Vérifier la complétude et la recevabilité des dossiers
• Instruction des autorisations d'urbanisme et rédaction des arrêtés (certificat d'urbanisme, déclaration préalable,... nstruire,... nager et... molir)
• Rédiger les arrêtés, courriers et avis techniques
• Autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public: Rédaction des rapports pour les Sous-commission accessibilité et sécurité et des arrêtés d'autorisation, d'ouverture et fermeture des ERP

2- Contrôle des autorisations d'urbanisme:

• Contrôle de la conformité des travaux autorisés et instruire les Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
• Suivi du contentieux et des procédures pénales liées au droit des sols en tant que besoin au titre de la continuité du service public
• Vérifier et enregistrer des DOC et DACCT
• Suivre et contrôler des chantiers à la suite des autorisations accordées
• Effectuer les récolements
• Repérer les travaux susceptibles d'être réalisés s... isations et rédiger les comptes-rendus de visite, les courriers de mise en demeure, demandes de régularisation et rapports de constat

3.Infractions et police administrative

• Instruire et suivre les infractions relatives au Code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation puis mettre en application les sanctions administratives,
• Analyser les litiges et rédiger des notes d'analyse,
• Rédiger les procès-verbaux, courriers, mises en demeure, arrêtés relatifs aux dossiers traités,
• Renforcer le recours à la procédure d'Arrêté Interruptif de travaux: du signalement de travaux jusqu'à l'arrêté,
• Mettre à jour les tableaux de bord et les outils de suivi

Missions spécifiques

• Assurer une veille juridique et réglementaire en matière d'urbanisme
• Contribuer à l'amélioration des procédures internes du service
• Participation aux sous-commissions sécurité
• Participation aux sous-commissions accessibilité

Disponibilité: 1er novembre 2026.

Les candidatures répondant UNIQUEMENT au descriptif de cette offre sont à adresser avant le...à:

• Monsieur le Maire- Mairie de Saint-Gilles, Place Jean Jaurès -...SAINT-GILLES
• Lettre de motivation et CV à transmettre par mail:...

Merci de joindre à votre candidature:

• Fonctionnaire: votre dernier arrêté de situation administrative et votre arrêté d'attribution de régime indemnitaire actuel.
• Contractuel: votre dernier contrat avec indication de votre rémunération